J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04129

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Arrêté du 16 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800177A



   Le directeur général des impôts,
   Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
   Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
   Vu le code du domaine de l'Etat ;
   Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
   Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
   Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
   Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant délégation de signature,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
« 4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
« a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
« b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts. »

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 mars 1998.

J.-P. Beaufret